1. De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints. Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service régional visé à l'artice 1er.
Arrêté du 11 mai 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mai 2001.
TexteArrêté du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000019645758
Texte parentLEGITEXT000019645752
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