1. Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Arrêté du 11 mai 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000022170230
Texte parentLEGITEXT000019645752
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