1. Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Arrêté du 11 mai 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mai 2001.
TexteArrêté du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000019645757
Texte parentLEGITEXT000019645752
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