Arrêté du 2 août 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.

TexteArrêté du 2 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000019646032
Texte parentLEGITEXT000019646026
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes.

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