Arrêté du 2 août 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.

TexteArrêté du 2 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000019646027

Texte parentLEGITEXT000019646026

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 août 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.

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