Arrêté du 2 août 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2011.

TexteArrêté du 2 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000025037129
Texte parentLEGITEXT000019646026
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2001 (version du 21 décembre 2011)Légifrance →

1. Pendant les périodes où il assume le commissariat aux comptes d'une organisation internationale, ainsi que pendant la période de quatre mois précédant sa prise de fonctions, le premier président de la Cour des comptes peut affecter sur leur demande des magistrats ou des rapporteurs des juridictions financières près du siège des organisations contrôlées en qualité de :

2. Directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant le premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ;

3. Directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies ;

4. Directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations Unies ;

5. Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ;

6. Responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des Etats-Unis.

7. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes, et précise leur durée et leur localisation, en fonction des commissariats aux comptes à exercer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025037129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.