Arrêté du 22 juin 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.

TexteArrêté du 22 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000019646064

Texte parentLEGITEXT000019646054

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juin 2001 (version du 11 juillet 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril 1995, est abrogé.

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