Arrêté du 10 avril 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.

TexteArrêté du 10 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000019646196

Texte parentLEGITEXT000019646194

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2001 (version du 13 avril 2001)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié de droit privé qui n'est plus en activité.

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