Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000021744645
1. En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES des Haras nationaux | FONCTIONNAIRES à statut commun |
Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 2e classe dont l'indice brut est au plus égal à 380. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Commis techniques et commis d'administration de classe exceptionnelle. | Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique. |
Commis techniques et commis d'administration de classe principale. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. |
Commis techniques et commis d'administration de 1re classe | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. |
Commis techniques et commis d'administration de 2e classe | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. |
1. En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
PERSONNELS DU Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
| FONCTIONNAIRES
à statut commun |
Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle | Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel espace indiciaire. |
Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. |
Personnel de la catégorie A3 de classe normale | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |
Personnel de la catégorie A2 de classe normale dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 | Agents du 1er grade de la catégorie B. |
Article 2 LEGIARTI000019646488
1. Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, A. Tournier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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