Arrêté du 4 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.

TexteArrêté du 4 janvier 2002

RattachementII. - Congés administratifs

IdentifiantLEGIARTI000019646546

Texte parentLEGITEXT000019646536

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 janvier 2002 (version du 1er septembre 2002)Légifrance →

1. Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.

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