Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ;
Vu le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
1. Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.
1. Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.
1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
1. TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1
CORPS | GRADE | GRADE D'ASSIMILATION |
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. | Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380. | Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380. |
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. | Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380. | Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380. |
Syndics des gens de mer. | Syndic principal des gens de mer de 1re classe. | Agent de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire. |
Syndic principal des gens de mer de 2e classe. | Agent de catégorie C rémunérés en échelle 5. | |
Syndic des gens de mer. | Agent de catégorie C rémunérés en échelle 4. | |
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. | Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380. | Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380. |
Officiers de port adjoints. | Lieutenant de port de seconde classe dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380. | Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380. |
2. TABLEAU D'ASSIMILATION N° 2
CATEGORIES D'AGENTS non titulaires | GRADE | GRADE D'ASSIMILATION |
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie C recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative. Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires. | Catégories dont l'indice terminal est inférieur ou égal à celui du dernier échelon de : | |
-l'échelle 2 | -agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. | |
-l'échelle 3 | -agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. | |
-l'échelle 4 | -agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. | |
-l'échelle 5 | -agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. | |
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie B recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative. Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires. | Agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380 et appartenant à une catégorie dont l'indice terminal est inférieur ou égal à celui du dernier échelon du premier grade de secrétaire administratif d'administration centrale. | Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380. |
Personnels contractuels régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946. | Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice est inférieur ou égal à l'indice brut 380. | Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380. |
Agents contractuels de 3e catégorie. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. |
Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, J.-P. Weiss Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2002).