Arrêté du 28 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mars 2002.

TexteArrêté du 28 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019649490

Texte parentLEGITEXT000019649488

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2002 (version du 9 mars 2002)Légifrance →

1. En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.

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