Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 2002.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019649528

Texte parentLEGITEXT000019649525

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 11 février 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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