Arrêté du 24 janvier 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2001.

TexteArrêté du 24 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000019649558

Texte parentLEGITEXT000019649553

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001 (version du 27 janvier 2001)Légifrance →

1. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100. Pour ouvrir droit au paiement de ces indemnités, chaque séance devra comporter l'inscription de 30 dossiers au minimum.

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