Arrêté du 24 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

TexteArrêté du 24 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000037280234

Texte parentLEGITEXT000019649553

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 24 janvier 2001 susvisé versée aux collaborateurs de la commission est fixé à 11 € par dossier. Le nombre annuel maximum de dossiers confiés à ces collaborateurs est fixé à 250.

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