Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels de greffe occupant les fonctions de greffier en chef et d'adjoint au greffier en chef peuvent, à leur demande, voir appliquer par le chef de juridiction, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, un régime de travail forfaitaire leur permettant de bénéficier de jours de repos dans les conditions suivantes :
2. Congés annuels : 25 jours ;
3. Congés supplémentaires : 2 jours ;
4. Jours ARTT : 18 jours.
5. Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel.
6. La commission administrative compétente peut être saisie de tout litige relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.
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