Arrêté du 23 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteArrêté du 23 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000019649665

Texte parentLEGITEXT000019649662

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2001 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les agents à temps incomplet appelés à exercer leurs fonctions hors de leur commune de résidence sont indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel.

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