Arrêté du 15 avril 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2013.

TexteArrêté du 15 avril 2002
Rattachement
Section I : Dispositions générales
  1. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS EXTERNES
  2. Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027536984
Texte parentLEGITEXT000019649725
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 avril 2002 (version du 13 juin 2013)Légifrance →

1. Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence à l'IRD.

2. L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027536984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.