Article 1 LEGIARTI000029560525
1. Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
EMPLOIS ET CORPS DE FONCTIONNAIRES | EMPLOIS OU GRADES D'ASSIMILATION |
Agent principal des services techniques de 2e catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe normale | Secrétaire administratif de classe normale |
Agent principal des services techniques de 1re catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe supérieure | Secrétaire administratif de classe supérieure |
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe exceptionnelle | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
Attaché de la direction générale de la sécurité extérieure | Attaché et chargé d'études documentaires |
Attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure | Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe et conseiller d'administration du ministère de la défense |
Traducteur principal de 2e classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation de classe normale, professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale, professeur de lycée professionnel de classe normale, professeur d'enseignement général de collège hors classe, professeurs des écoles de classe normale | Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe |
Traducteur principal de 1re classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe, professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, professeur de lycée professionnel hors classe, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle, professeurs des écoles hors classe | Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, conseillers d'administration pour la défense |
Professeur agrégé de classe normale, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. | Administrateur civil |
Professeur agrégé hors classe, administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure | Administrateur civil hors classe |
Inspecteur civil auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense | Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet |
Catégories d'agents non titulaires | |
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 | Secrétaire administratif de classe normale |
Agent non titulaire de catégorie 2 C | Attaché et chargé d'études documentaires |
Agent non titulaire de catégorie 1 C | Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe |
2. Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.