Arrêté du 20 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019649878
Texte parentLEGITEXT000019649875
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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