1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l'exception de celles du 2° du II de l'article 2 qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
Décret n°2008-1057 du 15 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1057 du 15 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019650463
Texte parentLEGITEXT000019650454
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