1. Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés.
Arrêté du 24 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteArrêté du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019650742
Texte parentLEGITEXT000019650735
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