1. L'arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteArrêté du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019650744
Texte parentLEGITEXT000019650735
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