1. Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décrets des 16 octobre 1951 et 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon les modalités fixées par ces mêmes décrets.
Arrêté du 17 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2000.
TexteArrêté du 17 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019650875
Texte parentLEGITEXT000019650871
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