Arrêté du 11 septembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2008.

TexteArrêté du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019650970
Texte parentLEGITEXT000019650954
Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 septembre 2008 (version du 17 octobre 2008)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comporte les rubriques mentionnées en annexe 2 de cet arrêté.

2. Il est remis, par chaque candidat, au service des concours selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.

3. Tout dossier incomplet ou non signé est rejeté.

4. Les dossiers sont rendus anonymes par le service des concours organisateur, qui les remet au jury pour procéder à leur étude et leur notation.

5. Le jury dispose, pour l'entretien, des dossiers nominatifs des seuls candidats admissibles, sans avoir connaissance de la note attribuée au dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019650970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.