1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2008.
TexteArrêté du 30 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019650989
Texte parentLEGITEXT000019650979
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