1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2008.
TexteArrêté du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019651001
Texte parentLEGITEXT000019650990
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