1. Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les auditeurs de justice qui seraient appelés à effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, et qui n'entraînerait pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne percevront qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
Arrêté du 3 janvier 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000019651561
Texte parentLEGITEXT000019651557
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