Arrêté du 3 janvier 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 3 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000019651562

Texte parentLEGITEXT000019651557

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 janvier 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.

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