Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
1. Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros. Ces vacations sont payables mensuellement.
2. Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 338 euros par mois.
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