1. L'arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, modifié par l'article 11 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 19 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019651841
Texte parentLEGITEXT000019651836
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