Arrêté du 21 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 21 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019652080

Texte parentLEGITEXT000019652077

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Le compte épargne temps est ouvert par le service gestionnaire, sur demande expresse de l'agent formulée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été acquis. La décision portant ouverture du compte est notifiée à l'agent.

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