1. L'agent n'ayant pu, du fait de l'administration, solder son compte avant l'expiration du délai prévu par les articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé bénéficie de plein droit de la possibilité d'utiliser ses droits à congés accumulés sur ce compte. Le service gestionnaire en informe l'agent et son chef de service dans un délai de 6 mois précédant la date d'ouverture du congé nécessaire à l'épuisement des congés acquis au titre du compte.
Arrêté du 21 février 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 février 2003.
TexteArrêté du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019652086
Texte parentLEGITEXT000019652077
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