Arrêté du 21 février 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 21 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019652083

Texte parentLEGITEXT000019652077

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.

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