Arrêté du 17 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteArrêté du 17 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000019652107

Texte parentLEGITEXT000019652101

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 2002 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est attribuée au titre de la septième tranche aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.

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