Arrêté du 17 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteArrêté du 17 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000019652109

Texte parentLEGITEXT000019652101

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 janvier 2002 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.

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