1. Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019652183
Texte parentLEGITEXT000019652180
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