1. Le comité technique de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.
Arrêté du 31 août 2001 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 31 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000023953339
Texte parentLEGITEXT000019652213
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