1. Pour le ministère de l'intérieur, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration | Fonctionnaires à statut commun |
Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 | Agents du 1er grade de la catégorie B |
Contremaîtres principaux des services techniques du matériel | Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique |
Contremaîtres des services techniques du matériel | Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 |
Personnels titulaires relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de l'administration | Fonctionnaires à statut commun |
Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 | Agents du 1er grade de la catégorie B |
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire | Fonctionnaires à statut commun |
Agents dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 | Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 |