Arrêté du 18 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteArrêté du 18 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019654113

Texte parentLEGITEXT000019654107

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.

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