Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2002

NatureArrêté

Signé le16 avril 2002

Publié le25 avril 2002

Articles2 articles en vigueur

NORMCCB0200290A

IdentifiantLEGITEXT000019654202

Référence

Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000048888934

1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère de la culture répondant aux conditions énoncées respectivement au I et II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévues par ce même décret.

Fonctionnaires et Agents contractuels de droit public de catégorie C et de catégorie B
Service	Missions ou fonctions
Agents affectés dans les cabinets ministériels ou auprès des directeurs d'administration centrale ou d'un service déconcentré	Permanence de secrétariat
Administration centrale et services déconcentrés	Personnel d'exploitation, d'intendance et de fonctionnement
Administration centrale et services déconcentrés	Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments
Établissements et services ouverts au public	Accueil, surveillance et magasinage
	Ameublement des résidences officielles
	Présentation des œuvres
	Contraintes liées à la survie des animaux
	Fontainiers
	Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments
	Permanences téléphoniques

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : MICB2330518A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 2 LEGIARTI000019654204

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002.

La ministre de la culture et de la conmmunication,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale :

Le chef de service, A. Bonhomme Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2002).

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