LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2008.

TexteLOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008
RattachementPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000019654319
Texte parentLEGITEXT000019654309
Référencearticle 2 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 (version du 17 octobre 2008)Légifrance →

1. I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

2 133

11 106


A déduire :
Remboursements et dégrèvements

7 106

7 106


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 4 973

4 000


Recettes non fiscales

663



Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 4 310



A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

728



Montants nets pour le budget général

― 5 038

4 000


Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

»

»


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 5 038

4 000

― 9 038

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

»

»


Publications officielles et information administrative

»

»


Totaux pour les budgets annexes

»

»

»

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :




Contrôle et exploitation aériens

»

»


Publications officielles et information administrative

»

»


Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

»

»

»

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

»

»


Comptes de concours financiers

― 200

― 1 489

1 289

Comptes de commerce (solde)



»

Comptes d'opérations monétaires (solde)



»

Solde pour les comptes spéciaux



1 289

Solde général



― 7 749

3. II. ― Pour 2008 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement


Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

2,4

Déficit budgétaire

49,4

Total

149,4

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),
nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

116,5

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

42,7

Variation des dépôts des correspondants

― 6,9

Variation du compte du Trésor

― 5,0

Autres ressources de trésorerie

2,1

Total

149,4

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.

7. III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Aller plus loin

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