LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2008.

TexteLOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008
Rattachement
CRÉDITS DES MISSIONS
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
  3. CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000019654322
Texte parentLEGITEXT000019654309
Référencearticle 4 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 (version du 17 octobre 2008)Légifrance →

1. Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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