Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :
2. - la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
3. - la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.
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