Arrêté du 28 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2001.

TexteArrêté du 28 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019655023

Texte parentLEGITEXT000019655015

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2001 (version du 31 décembre 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.

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