Arrêté du 18 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er mars 2002.

TexteArrêté du 18 février 2002

RattachementIV. - Les situations

IdentifiantLEGIARTI000019655320

Texte parentLEGITEXT000019655301

Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 février 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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