Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2003 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des administrateurs civils :
2. a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
3. b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;
4. c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
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