1. Les notateurs dont la liste est fixée au tableau annexé au présent arrêté établissent, conformément aux arrêtés susvisés, pour chaque agent, une proposition de notation constituée d'une proposition de note chiffrée provisoire, qui prend un caractère définitif au terme de la procédure fixée par l'arrêté susvisé relatif à la procédure de notation, et d'une appréciation générale écrite.
Arrêté du 3 février 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2003.
TexteArrêté du 3 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019655667
Texte parentLEGITEXT000019655658
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