Arrêté du 5 mars 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mars 2001

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000019655740

Texte parentLEGITEXT000019655710

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mars 2001 (version du 26 mars 2001)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.

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