Arrêté du 5 mars 2001 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2001 au 23 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mars 2001

RattachementChapitre III : Représentation du personnel

IdentifiantLEGIARTI000019655723

Texte parentLEGITEXT000019655710

Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 mars 2001 (version du 26 mars 2001)Légifrance →

1. Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.

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